Liens Utiles
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Problèmes avec l'entrepreneur ? Réagissez correctement !
Un couple a conclu un contrat de construction avec une société. Cette dernière devait livrer un immeuble mitoyen. Des problèmes sont rapidement apparus dans l'exécution des travaux. Une bataille juridique s'est engagée.
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De nouvelles modalités de suivi des plans de paiement
Une disposition générale est introduite dans le Code judiciaire. Elle concerne le suivi des plans de paiement par les huissiers de justice.
Lettre d'info
Régulièrement, différents articles sur des sujets d'actualité