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La lutte contre la cruauté animale
La Cour de cassation considère qu'il n'est pas possible pour les associations de défense des animaux d’agir en justice contre la cruauté animale. Elle juge que la législation actuelle ne prévoit pas de base légale pour ce faire.
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Immeubles inoccupés : il est important d’interjeter appel dans les délais
De nombreuses communes imposent les immeubles inoccupés. Pour ce faire, elles consultent le registre national : si personne n’est domicilié dans le bien, il est éligible à l'impôt. Comment introduire un recours contre une telle décision ?
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